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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnité de non-concurrence
Violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’une clause de non-concurrence d’un salarié technico commercial (...)
14 juin 2024
Indemnité de non-concurrence : pas de réduction par le juge.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le juge peut-il réduire le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13-10-2021 n° (...)
28 octobre 2021
Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention (...)
29 février 2016
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