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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnité de non-concurrence
Violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’une clause de non-concurrence d’un salarié technico commercial (...)
14 juin 2024
Indemnité de non-concurrence : pas de réduction par le juge.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le juge peut-il réduire le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13-10-2021 n° (...)
28 octobre 2021
Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention (...)
29 février 2016
Clause de non concurrence : verser une indemnité d’un montant non dérisoire est impératif !
Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.Nadine Regnier Rouet
La validité de la clause de non concurrence dépend du respect de cinq critères légaux définis par la Cour de cassation. Le dernier en date concerne encore la contrepartie financière que l’employeur (...)
24 janvier 2014
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