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# indemnités de grand déplacement
Indemnités de grand déplacement : la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve de l’engagement de dépenses supplémentaires.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève Avocate.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement (...)
8 janvier 2024
Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD de l’EDA en OPEX : requalification en CDI et licenciement sans cause.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Par un accord cadre intitulé CAPES, le Ministère de la défense a confié à l’Économat des armées (EDA) la maîtrise d’œuvre de l’externalisation des prestations de soutien sur les théâtres pour lesquels l’état (...)
4 janvier 2017
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