Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du (...)

Dans le contexte du droit du travail français, le barème Macron, instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été conçu pour standardiser les indemnités en cas de licenciement sans (...)

A son retour d’expatriation, le salarié peut être conduit à négocier son départ de l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, s’il ne retrouve pas un poste conforme au niveau de responsabilités et de (...)

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité de licenciement d’un salarié.

Dans un monde économique en perpétuel mouvement, les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, peuvent être confrontées à des défis financiers majeurs. De la compréhension des mécanismes de (...)

Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (n° RG 19/02305), la Cour d’appel de Paris juge la révocation du contrat de travail pour faute grave d’un machiniste receveur nulle car discriminatoire en lien avec (...)

Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat (...)

Dans cet arrêt du 6 janvier 2021 (n° RG 18/10942) de la Cour d’appel de Paris, une journaliste pigiste voit sa demande de requalification en contrat de travail indéterminée accueillie après 3 ans de (...)

Pendant près de 10 ans, un intermittent du spectacle, animateur radio a travaillé à temps plein dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage. En juillet 2017, il saisit le (...)

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une transaction ou d’une mise à la retraite, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le (...)

La lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, en vertu de l’article L1235-2 du Code du travail, ce qui interdit à l’employeur d’invoquer ensuite (...)

La Cour d’appel de Paris a reconnu que le licenciement pour une absence injustifiée de la salariée, infirmière diplômée d’État, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Arrêtée par son médecin traitant (...)

Parmi les changements introduits par la Loi dite « Pacte » n° 219-486 du 22 mars 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises se trouvent deux séries de mesure qui concernent les (...)

C’est une décision qui fait grand bruit ! La Cour de Cassation s’est prononcée mercredi 17 juillet dans un avis pour la confirmation du barème Macron défendue par le gouvernement et le patronat. Une (...)

A la suite d’une saisine par des conseillers prud’homaux de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation est désormais attendue pour rendre un avis sur la compatibilité entre le plafonnement des (...)

L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [1]. Le plafonnement des indemnités, appelé « (...)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et (...)

Récemment, plusieurs Conseil de prud’hommes ont décidé d’écarter le barème dit "Macron" qui a mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par une (...)

La fin de l’année 2018 aura été marquée par des jugements inédits aux termes desquels les plafonds de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des (...)

Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse a grandement restreint le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié (...)