« Une réforme devient nécessaire lorsque le cadre existant ne protège plus équitablement toutes les parties concernées, mais favorise au contraire les abus et les déséquilibres ». Maillons essentiels de (...)

L’année commence mal pour Uber ! Selon la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2019, le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne est bien (...)

Le statut de l’agent commercial est une notion souvent fluctuante mais qui n’en est pas moins cruciale pour les sociétés mandantes. En effet, en cas de rupture du contrat ces dernières sont tenues en (...)

L’affirmation du principe d’indépendance professionnelle par le Tribunal des Conflits.

Le recours à un agent commercial peut constituer une solution souple et efficace pour le développement commercial des entreprises.

Le projet d’un Barreau OHADA unifié, porté par le Barreau de Paris et qui devait être présenté au Conseil des Ministre de l’OHADA tenu le 09 juin 2015 à Yamoussoukro, n’a finalement pas été examiné (...)

Un intéressant arrêt de principe du 30 avril 2014 rendu par la Cour de cassation, indique la portée du principe de l’indépendance du médecin dans l’exercice de ses (...)

En ce contexte de crise, la tentation d’introduire une demande en requalification d’un contrat commercial en contrat de travail, est à son apogée.

Aux termes de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels :

L’article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l’agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de (...)