L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins. Toutefois, lorsque l’un des biens concernés est en indivision, (...)

« Je suis en indivision avec mon ancien conjoint, avec mes frères et sœurs à l’issue du décès de nos parents, avec des cousins suite à la mort de notre tante. Je veux en sortir, je veux récupérer ma part (...)

Le décès d’une personne correspond à la date d’ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le (...)

La sortie de l’indivision peut s’avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour (...)

La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l’indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d’un conjoint usufruitier. L’arrêt laisse toutefois (...)

En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, (...)

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Les co-indivisaires sont alors propriétaires ensemble d’un (...)

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité aux autres indivisaires.

Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, (...)

Comment se calcule la récompense de l’indivisaire qui a dépensé des deniers propres pour la conservation d’un bien indivis ? Une des grandes difficultés est de prendre en compte la notion d’équité dans (...)

En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre. Le Code civil pose néanmoins un (...)

Si l’agent immobilier participe classiquement à des transactions immobilières entre particuliers, il va rencontrer également des indivisions et doit analyser celles-ci dans le cadre de la (...)

L’existence d’une relation peut conduire à l’achat d’un bien pour lequel les deux partenaires sont copropriétaire à proportion de chacun de son apport lors de l’achat. Cependant, il s’avère que la (...)

L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine (...)

La problématique de la confiscation d’un bien appartenant à un couple, dont l’un est poursuivi et donc directement exposé à la peine de confiscation en cas de condamnation tandis que l’autre demeure (...)

Si vous avez évoqué l’idée dernièrement d’acheter à plusieurs, vous vous demandez quelles sont vos possibilités. Cette idée vous séduit, et on comprend pourquoi. Meilleure capacité d’emprunt, meilleurs (...)

L’achat d’un bien immobilier en indivision est source d’un important contentieux à la revente, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette « communauté » ou qu’il décède. En effet, les propriétaires (...)

L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. Cette avance peut porter sur les fonds disponibles de (...)

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code (...)

L’indivision succède instantanément à la communauté dissoute. Cette indivision, n’est aucunement destinée à durer. Pourtant, il est fréquent qu’elle se prolonge à l’égard d’un des indivisaires quand (...)