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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indivision forcée
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le (...)
5 juillet 2021
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