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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indivision post-communautaire
Sort des parts d’une SCI détenues par des époux communs en bien en cas de décès de l’un d’eux.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Suivant un arrêt du 12 juin 2014 [1], au décès d’un époux associé d’une SCI et commun en biens, son conjoint survivant et co-associé peut transmettre son titre (et non la valeur de ses parts) sans (...)
4 juillet 2014
A qui bénéficie la renonciation au legs universel ?
Par l’ONB, Notaires1er décembre 2011
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