Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l’intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l’indivision du droit successoral en face de (...)

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement (...)

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à (...)

Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur. Le partage judiciaire lui n’a été envisagé qu’à titre (...)

L’indivision est une situation qui se crée lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature. Elle peut être choisie lorsque des concubins ou des partenaires liés par un PACS (...)

Face au grand nombre de parcelles cadastrales sans titre de propriété officiel sur l’Ile de Beauté, le Gouvernement est intervenu en ce début d’année 2017, afin de tenter d’endiguer le problème. C’est (...)