Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle.

Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Yohanne Kessa

Si la notification matérialise l’exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l’article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu’elle soit (...)

La sanction de l’obligation légale de mise en demeure... devenue vaine.

Par Safya Prêté, Avocat.
Safya PRÊTÉ

Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la plus grande négligence » [1] pour (...)

Les conditions pour être exonéré de rembourser un crédit affecté.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d’isolation et de panneaux (...)

Votre contrat prévoit une clause pénale : quelles conséquences ?

par Elsa Haddad, Avocate et Ikram Baba.
Elsa HADDAD

Enoncée à l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale permet de fixer à l’avance le montant minimum de l’indemnisation qui sera due par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses (...)

[Maroc] "Covid-19" et Travaux de chantier : impact sur les contrats d’entreprise de construction.

Par Anas Segame, Avocat-Stagiaire.
Anas Segame

Incontestablement, la flambée épidémique du virus dit « Covid-19 » a notablement affaibli plusieurs secteurs sur lesquels repose l’économie nationale du Royaume du Maroc et le secteur BTP ne fait pas (...)

Contrat à taux variable indexé sur le LIBOR ou l’EURIBOR.

Par Florian Desbos, Avocat.
Florian DESBOS

La Cour de cassation (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 25 mars 2020, 18-23.803) a été amené a statuer pour la première fois sur les conséquences de l’application du LIBOR ou de l’EURIBOR négatif (...)

Le Covid19 constitue-t-il un cas de force majeure pouvant justifier l’inexécution d’une obligation contractuelle ?

Par Clément Diaz, Avocat.
Clément Diaz

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises ». L’ordonnance n° 2020-326 (...)

Clause pénale et vente immobilière, un gage de loyauté dans la conduite des pourparlers.

Par Emilie Cambournac, Avocat.
Emilie Cambournac

La clause pénale est celle par laquelle une personne, afin d’assurer l’exécution d’une convention et notamment de ses obligations, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution, et notamment dans la (...)

La victime d’une inexécution contractuelle peut-elle obtenir réparation même en cas de faute de sa part ?

Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Alexandre PERON

A la lecture de cette question, il serait naturel de penser que la réponse ne peut être que négative. Toutefois, cette interrogation, qui s’inscrit directement dans le vaste domaine de la (...)

Licences de logiciels : certains contrats ne sont pas faits pour être compris.

Par Bernard Lamon, Avocat.
Bernard Lamon

Contrats incompréhensibles, audits impromptus,… certains éditeurs de logiciels peuvent aller loin. Deux affaires récentes en témoignent.

Effets juridiques d’une promesse d’embauche acceptée, par Nadine Regnier Rouet

Nadine Regnier Rouet