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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inexécution du contrat
Dommages-intérêts : Objet des demandes et pouvoir du juge.
Par Lily Ravon, Avocate.Lily Ravon
Le choix des demandes soumises au juge est primordial car ce sont elles qui circonscriront l’objet du litige et le juge n’a pas le pouvoir de les modifier.
27 janvier 2023
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l’inexécution de son cocontractant.
Par Elsa Haddad, Avocat et Marie Collet, Juriste.Elsa HADDAD
Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de (...)
30 août 2022
L’inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et leur traduction en anglais.
Par Sandrine Rouja, Juriste.Rouja Sandrine
Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats, conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a (...)
16 janvier 2017
L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction, l’article 1222 du Code civil.
Par Julie Raignault, Avocat.Julie RAIGNAULT
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre, et comporte quelques nouveautés (...)
30 septembre 2016
Réforme du droit des contrats : quid novi pour les contrats IT ?
Par Michel Pasotti, Avocat.Michel PASOTTI
L’ordonnance du 10 février 2016 fait enfin intervenir la réforme du droit des contrats si longtemps annoncée. Non évènement ou changement radical dans la vie des affaires ? Qu’est-ce qui est nouveau en (...)
1er mars 2016
Application de la clause pénale du contrat de vente en viager.
Par l’ONB, Notaires29 novembre 2010
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