L’importance de définir une infraction pénale et d’établir une classification des types d’infractions est un principe universel dans tous les systèmes juridiques. Cette classification varie d’un système (...)

Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en (...)

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes (...)

C’est au cours d’une procédure pénale, à l’occasion de la conduite des investigations, et plus particulièrement en présence de certaines infractions, notamment celles pour lesquelles le téléphone (...)

« Droit d’entrée », « chapeau », « droit au bail », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de (...)

Présentation de l’infraction d’abus de faiblesse prévue dans le Code pénal.

La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ?

L’opposition à contrôle fiscal concerne uniquement les entreprises ou les associations, en fait toute personne morale de droit privée, qui subissant une vérification de comptabilité, refuse de (...)

Le défaut de déclaration d’un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d’une amende pour l’entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les (...)