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# infractions non intentionnelles
La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles.
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n°13-80376) est l’occasion de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes (...)
28 mars 2014
La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles.
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales a fait l’objet d’une évolution importante en jurisprudence ces derniers mois. Un arrêt récent de la Chambre criminelle (...)
24 juin 2022
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