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# infractions occultes
Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées.
Par Cécile Ride, Avocat.Cécile Ride
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est parue au journal officiel du 28 février 2017, donnant l’occasion de faire un point sur les règles (...)
25 octobre 2018
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