Infractions au Code de l’urbanisme : le prévenu face aux faux accords de l’autorité publique.

Par Gilles Vincent et Léa Mary, Avocats.
Gilles Vincent

En droit de l’urbanisme, l’administration peut donner son accord à un projet de construction ou de travaux explicitement mais aussi en gardant le silence. Elle peut retirer cet accord tacite en (...)

Travaux et infractions pénales : à quelles vérifications préalables procéder ?

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, (...)

La Civi et le Sarvi : l’indemnisation des victimes d’infractions.

Par Didier Reins, Avocat.
Didier REINS

L’auteur d’une infraction doit indemniser sa victime après avoir été condamné par le tribunal. Il existe pour elle deux organismes qui vont prendre le relai et l’indemniser à la place de son agresseur : (...)

Les infractions pénales relatives aux entreprises en difficulté (II) : les autres infractions.

Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Bernard Rineau

Parmi les objectifs que se fixe le droit des entreprises en difficulté figure celui d’éviter la curée. La curée est cette cérémonie clôturant la chasse, au cours de laquelle, pour récompenser les (...)

La protection pénale des animaux.

Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Gauthier LECOCQ

Bref rappel des infractions liées à la maltraitance animale prévues par le Code pénal. Article actualisé par son auteur en février 2022.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Par Avi Bitton, Avocat et Juliette Levavasseur, Juriste.
Avi Bitton

Quels sont les victimes indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ? Dans quel délai doit-elle être saisie ?

InMyFeelingsChallenge versus Code de la route.

Par Michel Benezra, Avocat.
Michel BENEZRA

Un nouveau challenge envahit les réseaux sociaux tout comme le bucket challenge en son temps : le « kiki challenge » ou « #InMyFeelingsChallenge ».

Les dirigeants et les infractions pénales.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Jean-Baptiste Rozès

Un mouvement de dépénalisation de vie des affaires a été amorcé depuis une quinzaine d’années. Toutefois, les infractions qui peuvent être reprochées aux dirigeants d’entreprise restent très nombreuses et (...)

Actualité du délit d’exercice illégal de pharmacie.

Par Mikaël Benillouche, Maître de conférences.
Mikaël Benillouche

L’infraction d’exercice illégal de pharmacie est un délit qui soulève un contentieux relativement important. De plus, l’examen des décisions rendues permet d’attester que la culpabilité est fréquemment (...)

Condamnations pénales de sociétés commerciales : il y a des limites !

Par Joseph Bighinatti, Avocat.
Joseph BIGHINATTI

Les Sociétés Commerciales peuvent être condamnées, comme des individus, à des sanctions pénales lorsqu’elles commettent des infractions, par exemple en matière de législation du travail, et ceci (...)

Des dérapages du CE de la RATP.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d’établissement et du Comité Central d’entreprise de la RATP qu’elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité (...)

Le dirigeant de fait : une situation créatrice de responsabilités sans pour autant exonérer le dirigeant de droit de ses propres responsabilités.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Jean-Baptiste Rozès

Le dirigeant de fait est celui qui exerce toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit, alors qu’il n’en a pas le pouvoir. Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, (...)