Guillermo Bayas Fernández, avocat associé
(Barcelone et Etat de New-York)
AGM Avocats Abogados

L’un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis (...)

La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et (...)

Vous trouverez dans cet article les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace.

Avec la fin de l’année qui approche, s’annonce également la prescription de certaines créances. Dès lors, un petit aperçu des mesures pour en suspendre la prescription (...)

L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de (...)

La réforme du décret n°2021-1322 porte notamment sur la procédure d’injonction de payer et autres dispositions de procédure civile.

Toutes les actions des créanciers envers leurs débiteurs ne sont pas seulement le fruit de mauvais payeurs. Le fait de ne pas payer une somme d’argent dont on est redevable ne résulte pas toujours (...)

La lenteur et la lourdeur du fonctionnement des juridictions françaises est une opinion unanimement partagée par les justiciables et les professionnels du droit. Conscient de ces difficultés, le (...)

La Hongrie est le 36ème plus gros exportateur dans le monde et prend une place de plus en plus importante dans le marché extérieur des entreprises françaises.

Les procédures de recouvrement de créances en Pologne présentent beaucoup de similitudes avec celles du droit français. En effet, la législation polonaise a été harmonisée avec le droit européen et (...)

Cet article présente de manière succincte et générale la procédure de recouvrement judiciaire en Slovaquie d’une créance d’origine contractuelle.

Au Portugal comme dans la plupart des pays, vos chances de recouvrement diminuent avec le temps. Il est important d’agir rapidement si l’un de vos clients portugais ne vous règle (...)

Le greffe du tribunal de commerce de Nice considère que « la jurisprudence de la gare principale n’est pas applicable en matière d’injonction de payer, c’est une disposition d’ordre publique » (...)

L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire peu (...)

Tout comme en France, l’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales. A compter de 2008, les procédures polonaises internes coexistent avec la (...)

La clause attributive de compétence ne peut être invoquée pour désigner la juridiction compétente pour recevoir la requête en injonction de payer. Par contre, après opposition à l’injonction de payer, (...)

L’injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Cet article (...)

En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou (...)

Dans un arrêt du 14 juin 2012 (aff. n° C-618/10, Banco Español de Crédito SA c/ Joaquín Calderón Camino), la CJUE a jugé que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus (...)