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# innovation démocratique
2022, l’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
L’annonce du Garde des Sceaux pour 2022 : une nouvelle juridiction créée et conçue uniquement pour les brevets va entrer en fonction. Ne serait-il questions que de brevets ou aussi d’enjeux (...)
11 février 2022
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