Si la cession de contrat porte sur le contrat et non sur les seules obligations qu’engendre le contrat, la cession n’en est pas moins un contrat par lequel une personne noue un lien contractuel (...)

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n’est pas (...)

L’importance pour la pratique des rapports entre l’opposabilité aux employeurs des décisions de prise en charge des caisses et l’action récursoire de ces dernières pour le recouvrement de leurs avances (...)

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient dans deux arrêts du 11 octobre 2018 n° 17-24.346 et du 24 janvier 2019 n° 17-31.531 de rompre avec sa jurisprudence antérieure en décidant que (...)

Le contentieux de l’inopposabilité des décisions de prise en charge des caisses de sécurité sociale vient d’être bouleversé, en matière de faute inexcusable, par deux événements majeurs successifs, à (...)

L’articulation des procédures entre contentieux général et technique implique de s’intéresser aux modalités de communication des pièces médicales distinctes d’un contentieux à l’autre. L’arrêt rendu le 10 (...)

Les anciens appellent ça « un beau dossier », les plus jeunes, « une grosse galère ». Mener à terme une procédure de saisie immobilière sans incident n’est déjà pas chose aisée, mais la situation se (...)

L’épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l’apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester (...)