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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# inopposabilité des délais de recours


L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications.

Par Ismaila Sall, Avocat.
Ismaïla Sall

Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d’être un frein pour les (...)

31 janvier 2025

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