A l’issue d’un contrat conclu entre deux parties, une ou plusieurs obligations peuvent naitre. L’obligation est, au sens large, un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel (...)

Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à (...)

Il n’est pas rare, surtout en ce moment, que les entreprises se trouvent en difficulté pour faire face à leurs obligations de paiement de leurs dettes, ce qui fait que l’équipe de direction peut (...)

Depuis le 15 septembre 2020, l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de la société Elite Insurance située à Gibraltar, sont résiliés au pour cause de liquidation judiciaire. Les 60 000 (...)

La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie le 18 mai 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n° 55/2020 apportent de nouvelles règles dans le domaine de la procédure collective. Dans le contexte de la (...)

Les conséquences du coronavirus (Covid-19) sont sans précédent, se manifestant dans le monde et dans tous les secteurs d’activités. Hormis la grande menace dans le secteur de la santé, le domaine (...)

Selon le considérant 1 de la disposition, l’objectif poursuivi par la directive (UE) 2019/1023, du 20 juin 2019 est de lever les obstacles à la libre circulation des capitaux en homogénéisant les (...)

L’acquisition d’unités de production, définies à l’article 149.4 de la loi sur l’insolvabilité 22/2003 (la « loi ») comme un « ensemble de moyens organisés afin d’exercer une activité économique essentielle (...)

Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une (...)

Dans la vie des entreprises, les difficultés financières constituent un risque de plus en plus courant et ont souvent pour effet immédiat l’entrée de la société en procédure collective. Les effets de (...)

Le Luxembourg a un système judiciaire et une administration qui fonctionne bien, un environnement juridique et règlementaire favorable aux affaires et sa fiscalité favorable aux entreprises attire (...)

L’ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 adapte au droit français le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et crée les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de (...)

Certaines des nouvelles institutions élues en droit français des procédures collectives s’appellent procédure de sauvegarde financière accélérée (loi n°2010- 1249 du 22 décembre 2010 de régulation (...)

Par la loi n°2010-1249 du 22 décembre 2010 de régulation bancaire et financière et l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant reforme de la prévention des difficultés des entreprises et des (...)

L’État a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure (...)

Souvent ignorées des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, suivi d’un redressement fiscal, ces mesures représentent cependant une menace pour l’entreprise et il convient de les (...)

Aux termes de l’article 7 de la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à [Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, (...)

Le sous-traitant demeure bien souvent dans l’ombre de l’entrepreneur principal, sans pouvoir profiter du « soleil monétaire » du maître d’ouvrage. Derrière une opération de sous-traitance peuvent en (...)