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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inspecteur du travail
Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est une procédure formaliste voire piégeuse. Et cette mesure se révèle particulièrement complexe lorsque le salarié est (...)
11 juillet 2019
Prescription de l’action publique : pas d’effet interruptif en cas de déplacement de l’inspecteur du travail.
Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.Aurélien DUMAS-MONTADRE
Le procès-verbal de constat d’infraction, document dressé par l’inspecteur du travail tel que prévu par les articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail, est interruptif de prescription. Tel (...)
12 juin 2019
Salarié protégé : modalités d’appréciation du harcèlement moral et de la gravité de la faute.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Dans une affaire récente [1], le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités du contrôle de l’inspecteur du travail du comportement d’un salarié protégé dont le licenciement était (...)
20 février 2015
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