Au Maroc, la loi des finances 2025 a réduit le taux de détention des filiales par la société mère de 80% à 2/3 aux fins de bénéficier du sursis de paiement d’impôt au titre du transfert des (...)

En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à (...)

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait qu’un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) étaient détenues par (...)

Le premier projet de loi de finances pour 2019 (le « PLF 2019 ») a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et (...)

Les structures juridiques et fiscales en Algérie peuvent permettre une économie d’impôts à un redevable, et lui éviter les tracas de la responsabilité découlant de l’entreprise individuelle et de (...)

Le Conseil constitutionnel vient de juger que "l’amendement Charasse", dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le (...)

Les personnes exerçant une profession libérale (chirurgiens-dentistes, avocats, experts-comptables, pharmaciens, médecins, notaires, huissiers de justices, biologiste-médical, vétérinaires…) peuvent (...)

Par un amendement déposé lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement vient de remettre en cause la neutralité complète des distributions effectuées (...)

Dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise le Leverage Buy-Out, ou LBO, est l’opération financière permettant à un où plusieurs repreneurs de se porter acquéreurs d’une société avec une mise de (...)

Rédaction du village

Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse, la notion de contrôle doit s’apprécier au (...)