Que se passe t-il si un contrat s’éteint du fait de l’extinction d’un contrat dont il dépend ? La clause de paiement d’indemnité de résiliation s’applique t-elle (...)

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, en principe, et sous réserve de dispositions contraires d’ordre (...)

C’est là, la principale originalité d’une récente décision de Cour d’Appel en matière de bail commercial qui consacre également indirectement l’importance de la clause de destination du bail et de (...)

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraîne t-elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule ? Qu’en est-il du véhicule ? Qu’en est-il des (...)

Il va désormais de soi que toute opération intégrant plusieurs contrats dont un contrat de location (financière ou crédit bai) conclus concomitamment ou successivement entraine l’interdépendance (...)

Par deux arrêts rendus, le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne (...)

La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à la demande du (...)

Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu’un contrat est l’accessoire d’un autre ou que des contrats sont unis par une identité de (...)

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose ainsi : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution (...)

Interdépendance, indivisibilité, les deux termes aux contours juridiques définis tant par la jurisprudence que par la doctrine renvoient à la distinction généralement opérée entre les chaînes de (...)

Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière. La location financière concerne, en effet, de nombreux équipements, du matériel de surveillance aux (...)