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# intérêt collectif
La constitution d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ou S.C.I.C. : spécificités d’une société répondant à des intérêts économiques et sociaux.
Par Cédric Gouin, Juriste.Cédric GOUIN
La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 instaurait dans son Titre II Ter la « Société coopération d’intérêt collectif ». Diverses lois sont ensuite venues modifier ces dispositions afin d’adapter au mieux (...)
22 février 2018
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