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# intérêt sérieux et légitime
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.
Par Antoine Christin, Avocat.Antoine CHRISTIN
La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu. Cette clause est usuelle en matière (...)
26 juillet 2017
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