Depuis le 5 août 2026, l’accès à la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations (...)

Et si la question n’était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ? Lorsqu’un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales (...)

Premier volet d’un triptyque consacré à la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi au Luxembourg, cet article revient sur les principes fondamentaux qui encadrent la justice des mineurs. (...)

Après une séparation, le projet d’installation d’un parent à l’étranger avec l’enfant place le droit de la famille face à deux situations très différentes. Dans la première, le départ est annoncé avec (...)

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) qui vient clarifier un point sensible pour toutes les familles pratiquant (...)

La Loi institue une priorité pour qu’un assistant familial adopte un enfant pupille de l’Etat qu’il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l’assistant familial par rapport (...)

Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l’étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l’influence de la Cour européenne des (...)

La protection des mineurs constitue l’un des piliers fondamentaux des systèmes juridiques contemporains. Fondée sur la vulnérabilité inhérente à l’enfance et à l’adolescence, elle vise à préserver les (...)

Retrait de l’autorité parentale, violences intrafamiliales, audition du mineur, assistance éducative, assistance médicale à la procréation (AMP) ou encore gestation pour autrui (GPA) : les décisions (...)

La condamnation d’un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d’une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de (...)

Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale (...)

Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer le droit pour chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de (...)

Longtemps considéré comme un contentieux essentiellement privé, le droit de la famille connaît aujourd’hui une mutation profonde. Les séparations conflictuelles ne se limitent plus à des désaccords sur (...)

La question du déménagement d’un parent séparé constitue, en pratique contentieuse, l’un des principaux facteurs de recomposition des équilibres familiaux post-rupture. Elle cristallise une tension (...)

À la croisée du droit des étrangers et de la protection de l’enfance, le traitement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est particulièrement connoté d’un antagonisme entre exigence de la protection (...)

Depuis la réforme de 2021, l’instruction en famille n’est plus un droit déclaratif mais une dérogation strictement encadrée, soumise à autorisation. Parmi les motifs prévus, celui de la « situation (...)

Le droit français de la filiation repose traditionnellement sur un modèle biparental, selon lequel l’enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l’objet d’aucune (...)

À l’heure où les modes amiables de résolution des différends occupent une place croissante dans les séparations parentales, l’accent est mis sur le dialogue entre adultes. Médiation familiale, droit (...)

Pratique sportive ou artistique intensive et instruction en famille : quelles preuves pour convaincre l’administration et le juge ? Alors que de nombreuses familles invoquent ce motif pour (...)

Le coaching coparental a connu une ascension remarquable au Québec depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une philosophie de justice (...)

L’absence de reconnaissance de paternité peut engendrer chez l’enfant des sentiments de rejet, d’abandon et d’insécurité affective, susceptibles d’altérer l’estime de soi et d’affecter durablement son (...)

Les décisions d’affectation scolaire, c’est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la (...)

Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime (...)

Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de (...)

Les jugements rendus par les Juges aux Affaires Familiales prévoient généralement le partage des vacances en se basant sur les dates officielles du calendrier national. Cependant, que se passe-t-il (...)

Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent s’accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Une telle décision peut parfois conduire à un profond désaccord entre les parents. Lorsque (...)

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers : conditions, procédure, démarche.

Le but général du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est de permettre aux enfants de nationalité étrangère dont les parents sont installés en France de manière stable et pérenne de (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire (...)

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur (...)

L’article 371-1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Les parents doivent ainsi protection, sécurité, santé (...)

Lors d’un divorce, le mode de résidence des enfants est fixé dans la convention de divorce. Cependant, comment est défini le partage des vacances scolaires et quels sont les critères à prendre en (...)

Un divorce, quel qu’en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers.

L’enfant issu d’une PMA et dont les mères, auparavant mariées, se sont séparées, peut-il être adopté et à quelles conditions, lorsque la mère biologique, ne veut plus consentir à l’adoption ? C’était la (...)

Lorsqu’un couple se sépare ou divorce, les parents doivent impérativement se mettre d’accord sur la garde (ou la résidence) des enfants. Il s’agit pourtant d’une décision difficile à prendre et il est (...)

Dans l’arrêt Honner c. France du 12 novembre 2020, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu pour tâche de se prononcer sur le statut de la mère d’intention d’un enfant né (...)

La séparation du couple parental vient également dans certaines hypothèses émailler les relations de l’enfant avec les membres de sa famille et plus particulièrement ses grands-parents. Ainsi, il (...)

L’affaire Monasky c. Taglieri confirme que la détermination de la résidence habituelle de l’enfant « en bas âge » doit se fonder sur l’intention et la résidence habituelle des parents ou du parent (...)

Le délit de non représentation d’enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l’enfant.

Commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 n°10-19053. Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la (...)