Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou (...)

Les règles applicables aux contrats formés à distance ou hors établissement (démarchage) permettent aux consommateurs de bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du (...)

Quel est le montant des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires dus en vertu du droit néerlandais ?

Le retard dans le paiement d’une dette de l’administration expose celle-ci au paiement d’un intérêt au taux légal, qui indemnise le préjudice qui en résulte. Le préjudice alors indemnisé résulte de (...)

Les impayés font partie de la vie des entreprises. Des mécanismes existent pour sanctionner cette conduite et tenter de réparer le préjudice causé à la partie victime de l’impayé. Malgré des (...)

En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste (...)

L’ex-salarié qui a gagné son contentieux contre son employeur est-il un créancier professionnel ou un créancier particulier ?

Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement.