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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# intérêts moratoires
Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à (...)
20 juin 2024
Sachons voir au-delà des intêrêts moratoires sur arriérés de salaire.
Par Isabelle Guenezan, Avocat.Isabelle GUENEZAN
Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu’il n’a pas disposé d’une somme d’argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels - (...)
16 mars 2017
Point de départ des intérêts dans les contrats de vente ou de prestation de service.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois (...)
24 novembre 2015
Modalités de recouvrement d’une créance sur une personne publique au titre d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Par Catherine Taurand, Avocat30 mars 2009
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