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# interprétation contractuelle
Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs.
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Le principe des primes sur objectifs a été élaboré aux États-Unis durant les années 60. Appliqué en France au secteur privé depuis une décennie le système a été étendu l’année 2000 à certaines catégories (...)
30 septembre 2013
Sur l’interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
L’application des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle édictées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 impose au juge de réaliser une analyse approfondie des liens contractuels. (...)
17 août 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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