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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# interventionnisme judiciaire
L’interventionnisme du juge en droit de la copropriété.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Dans un monde libéral, le caractère légal-contractuel de la copropriété interdirait toute immixtion d’un juge. Tel n’est pas. Tant la loi que l’évolution prétorienne ont conduit à accepter, à tort ou à (...)
16 avril 2024
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