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# intrusion dans un système de traitement automatisé de donnée
Arrêt EDF / Greenpeace : intelligence économique, intrusion dans un système de traitement automatisé de données et responsabilité pénale des personnes morales.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé la société EDF, poursuivie dans l’affaire du piratage informatique de l’association Greenpeace. Depuis quelques années, de (...)
28 mai 2013
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