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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inventeur salarié
Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.
Par Alexandre Pilliet, Avocat.Alexandre PILLIET
A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que (...)
7 février 2017
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au (...)
20 novembre 2015
L’inventeur salarié ne doit pas être licencié.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
Dans un pays comme la France où l’innovation occupe une place si importante, un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci demande sa rémunération supplémentaire ou le juste prix (...)
1er octobre 2014
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