La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur (...)

Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010 et récemment modifiée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle (...)

Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du (...)

Rappel des règles relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire.

« J’ai sacrifié ma carrière professionnelle pour le suivre en expatriation…Il était toujours en voyages d’affaires je me suis occupée seule des enfants…Elle gagne beaucoup plus que moi aujourd’hui, c’est (...)

A propos de l’arrêt rendu le 1er juin 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°15-28344, publié au bulletin).

Le déroulement de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Oui : un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel qui n’est pas de nature (...)

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, (...)

L’article 1137, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de saisir un juge aux affaires familiales en la forme des référés. Le juge est saisi en la forme des référés et non en référés. Cette (...)

En cas de violences familiales, l’ordonnance de protection est un dispositif efficace qui est malheureusement encore peu connu.

Vous souhaitez divorcer et êtes d’accord avec votre époux(se) sur le principe du divorce et ses conséquences ! Quelles sont les différentes étapes à suivre et comment procéder (...)

Le juge aux affaires familiales ordonne de plus en plus une expertise médico-psychologique ou psychiatrique avant de statuer. Pour quelles raisons ? L’expert psychiatre ou psychologue ne bénéficie (...)

Selon la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, les parents divorcés ou séparés peuvent choisir de fixer la résidence de leurs enfants de façon alternée au domicile de chacun. Ce principe a été confirmé par la (...)

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car (...)

Le changement de régime matrimonial fait partie du domaine de compétences d’un notaire. Voici les démarches s’appliquant à cette procédure.

Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien peuvent-elles faire l’objet de demandes d’arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu’elles n’ont pas été demandées plus (...)

Rédaction du village

Après La météo des juridictions avec le barreau de Dieppe, c’est le barreau d’Orléans qui joue la carte de l’humour... grinçant.

Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis (...)

Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocat spécialisée en droit de la famille, n’est (...)