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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# jugement administratif
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ?
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Chloé Schmidt-Sarels
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit (...)
31 mars 2023
Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées.
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.Bénédicte ROUSSEAU
Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans (...)
25 novembre 2022
L’expulsion des occupants des locaux de l’université Lumière Lyon 2 a été ordonnée par le juge administratif de Lyon.
Par Christine Charnay, Juriste.Christine CHARNAY
Par une ordonnance du 14 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à l’ensemble des occupants de libérer immédiatement les locaux de l’Université Lyon 2. (TA de Lyon, (...)
18 décembre 2017
Le sursis à exécution des jugements en contentieux fiscal.
Par Clément Leroy, Assistant de justice.Clément Leroy
Par principe l’appel n’a pas d’effet suspensif (article R. 811-14 du Code de justice administrative), sous réserve des procédures codifiées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA. Il n’existe pas de (...)
11 décembre 2019
Nouvelles précisions sur le sort réservé à une demande tendant à la réalisation de travaux pour prévenir ou faire cesser un dommage de travaux publics.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Une autorité saisie d’une demande tendant à ce que l’administration procède à des travaux ayant vocation à prévenir ou faire cesser des dommages de travaux publics doit prendre en considération, d’une (...)
11 août 2014
Sols pollués : obligations de dépollution renforcées - Exception d’illégalité du decret de la loi Bachelot du 13.09.05
Rédaction du village
21 juillet 2008
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