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# jugement judiciaire
La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements.
Par Flavien Berthod, Etudiant.Flavien Berthod
Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, l’OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, a été condamné pour contrefaçon (...)
5 février 2024
Jugement Maurizio Cattelan : quelles leçons en tirer pour l’art contemporain ?
Par Véronique Piguet, Avocat.VERONIQUE PIGUET
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, un jugement qui était très attendu par le monde de l’art contemporain. Il concerne l’artiste Maurizio Cattelan qui met en scène des (...)
19 septembre 2022
Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant... Pas toujours !
Par Elisabeth Deflers, AvocatEn février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un (...)
25 mai 2012
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