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Toutes les actions des créanciers envers leurs débiteurs ne sont pas seulement le fruit de mauvais payeurs. Le fait de ne pas payer une somme d’argent dont on est redevable ne résulte pas toujours (...)

Il résulte des arrêts du 3 mai 2018, d’une part, que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de (...)

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Dans notre précédent article, nous alertions les pères, victimes du déménagement intempestif de leur ex-conjointe avec leur enfant, sur l’urgence à agir dans une telle situation afin d’éviter (...)

Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas (...)