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# juridiction unifiée
[Allemagne] L’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais...
Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
1er février 2021
L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire Par Philippe Schmitt, Avocat.
Philippe Schmitt Avocat
www.schmitt-avocats.fr
https://www.linkedin.com/in/avocatmarquebrevetmodele/
L’euphorie passée de décembre 2012, la création du brevet unitaire suscite des interrogations. La Juridiction Unifiée bien que placée à la marge du contrôle de la Cour de Justice, aura la charge de la (...)
24 juin 2022
Le brevet unitaire approuvé par le Parlement Européen.
Par Nathalie Dreyfus, CPINathalie Dreyfus
Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment (...)
14 décembre 2012
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