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# juridictions administratives et judiciaires
Compétence juridictionnelle et demande de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Tribunal des conflits vient de rendre une décision intéressante s’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de demande de remboursement par les propriétaires, du coût des travaux de (...)
30 octobre 2018
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