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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# jurisprudence danthony
Application de la jurisprudence Danthony à la procédure de retrait d’un permis de construire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, constitue une garantie pour le titulaire du permis que le (...)
24 juin 2022
La communication du dossier administratif de l’agent public constitue une formalité substantielle.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son (...)
10 février 2014
Application de la jurisprudence Danthony à une procédure de désaffectation et de cession d’un chemin rural.
Par Antoine Louche, Élève-Avocat.Antoine LOUCHE
Le propriétaire riverain d’un chemin rural, au sens des dispositions de l’article L. 161-10 du Code rural, est celui qui au moins une parcelle contiguë au chemin rural, alors même que le chemin n’est (...)
3 décembre 2013
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