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# justice constitutionnelle
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31 juillet 2025
[RDC] Regard constitutionnel du juge pénal sur les anciens Présidents de la République et Premiers ministres.
Par Perry Grace Selemani Ngwamba et Jean Tshibanda Mangala.Perry Grace SELEMANI NGWAMBA
Il est sans l’ombre d’aucun doute que bien que branche du droit public, le droit procédural pénal est néanmoins susceptible d’interprétation. La doctrine et la jurisprudence dominantes sont d’avis que (...)
13 janvier 2022
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