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# législation européenne
Droit des dessins et modèles de l’UE : se préparer à l’ère numérique.
Par Volha Parfenchyk.Société Novagraaf
Le 8 décembre 2024, la réforme du droit des dessins et modèles au sein de l’Union européenne (Paquet Modèles) est enfin entré en vigueur. Volha Parfenchyk analyse les principales implications pour les (...)
28 mars 2025
Congés payés et arrêts maladie : les règles vont changer !
Par Lucile Quenet, Avocate.Lucile Quénet
Employeurs : certains de vos salariés sont en arrêt maladie ? Attention, un projet de loi prévoit de comptabiliser les congés payés pendant la période d’arrêt maladie. Ces dispositions s’appliqueraient (...)
4 juin 2024
Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d’un "canal éthique ou de signalement".
Par Héctor Déniz Guedes.Avocats AGM
En Espagne, la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de (...)
12 janvier 2024
Taux d’endettement n’est pas trop d’endettement.
Par Laurent Denis, Juriste.Laurent DENIS
Le stimulant match juridique entre la Cour de cassation et la Banque de France à propos du taux d’endettement maximal des consommateurs en crédit immobilier s’anime. Pour la Cour de cassation, (...)
9 octobre 2023
Législations française et européenne : où en est-on dans la lutte contre les « poursuites-baîllons » ?
Par Nathan Djian, Avocat.Nathan DJIAN
Dans l’édition du 17 mai 2022 du Journal officiel de l’Union européenne, paraissait la recommandation (UE) 2022/758 de la Commission Européenne du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et (...)
23 juin 2022
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger.
Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.Avocat GC
Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de (...)
26 avril 2022
[Point de vue] Lutte contre le cyberharcèlement : entre illusion du risque zéro et tentative de responsabilisation des acteurs du numériques.
Par Josselin Guillon, Avocat.Josselin Guillon
A l’heure où le débat public se tourne régulièrement vers des paroles de haines et le rejet de l’autre, où un candidat à l’élection présidentielle est un délinquant multirécidiviste condamné plusieurs fois (...)
23 juin 2023
Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
Face à l’urgence climatique et aux conséquences pour l’alimentation humaine, enjeux répétés chaque jour, il est probable que la loi du 10 juin 2020 qui avait pour objet notamment d’interdire pour (...)
12 octobre 2021
Les notions de déchet, produit et sous produit en droit de l’environnement.
Par Sylvain Bouchon, Avocat.Bouchon Sylvain
La notion de déchets est l’une des plus complexes à cerner en droit de l’environnement et relève de la casuistique. Le point sur les grandes lignes.
17 mars 2021
Espagne : les livreurs de repas à domicile deviennent salariés !
Par Elise Baron, Avocat.Elise Baron
Après le Royaume-Uni, l’Espagne passe à la vitesse supérieure et reconnaît aux travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes, telles que Deliveroo et UberEats, une présomption de (...)
12 mars 2021
Se faire indemniser après un accident de la circulation dans un pays de l’Union Européenne.
Par Michel Benezra, AvocatMichel BENEZRA
Afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance (...)
24 juillet 2019
UBER : plateforme ou service de transport ?
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Cour de Justice de l’Union Européenne - Uber – 20.12.2017 Géant des services de transport, l’application mobile Uber est internationalement connue pour mettre en contact des utilisateurs avec des (...)
21 décembre 2017
Lutte contre la concurrence sociale déloyale : une chance abyssale ?
Par Nadia Rakib.NADIA RAKIB
Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d’une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union (...)
7 juillet 2014
Dispositifs anti-OPA de la loi florange : en dépit du bon sens.
Par Viviane de Beaufort, Professeur de droit.Professeur de droit de l’UE Codirecteur du cursus droit et du Centre europeen de Droit et d’Economie Viviane de Beaufort
Dispositifs anti-OPA de la loi Florange à l’aune d’une comparaison européenne et de la nécessaire attractivité de la place financière française - Cette partie de la loi est-elle justifiéee ? Est-elle (...)
18 mars 2014
Décision du Conseil d’Etat du 14 Février 2013 : vente de médicaments, prescription médicale et commerce électronique.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits sanitaires a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour encadrer l’information et (...)
28 février 2013
Arrêt Content Services Ltd : lien hypertexte ou l’insuffisance du renvoi à l’information.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Les instances européennes ont dès 1997 porté leur attention sur les mesures à prendre pour mieux protéger le consommateur dans le cadre du commerce à distance. Rien de surprenant donc que la (...)
5 février 2013
17 septembre 2008

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