Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion publique par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 (...)

Après le Sénat, adoption définitive par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 du projet de loi dit « DDADUE » mettant en conformité le Code du travail avec le droit européen. Pour mémoire, par plusieurs (...)

« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme - je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de (...)

Entre la corrida, les combats de coqs et les cirques, le cadre législatif et jurisprudentiel réalise un certain favoritisme. De quelle façon le droit arrive-t-il à concilier la survivance de (...)

« La qualité d’une civilisation se mesure au respect qu’elle porte aux plus faibles de ses membres » ; si les mots du médecin et professeur de génétique Jérôme Lejeune entendent englober des situations (...)

Dans un monde en constante évolution technologique, l’intelligence artificielle générative (IA) remet en question les fondements mêmes du droit d’auteur. La France, en tant que nation pionnière en (...)

Si la technologie DAO (Organisation autonome décentralisée) a une incidence mesurée concernant les règles issues du droit des sociétés françaises en matière de formation du contrat de société (Voir (...)

Par deux résolutions n°A/RES/64/292 et n°A/64/L.63/Rev.1*, en date du 26 juillet 2010 et du 3 août 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) pose le constat de l’importance de l’existence d’un (...)

Le sponsoring est l’une des principales sources de financement du sport, à l’échelle mondiale mais également française. Le poids économique du sponsoring sportif privé en France représente ainsi 2,42 (...)

Difficile aujourd’hui de ne pas évoquer le « RGPD » (Règlement UE n°2016-679) quand il est question de données à caractère personnel, et de données de santé. Pourtant, l’encadrement et la protection des (...)

La gestation pour autrui (GPA) est à l’ordre du jour mais qu’en est il en réalité de la situation juridique en France ?

L’article présente de manière détaillée et complète en terme simples le contenu utile pour les dirigeants de société des articles de la loi du 11 janvier 2011, dite Loi Copé Zimmermann, et son complément (...)

La loi n° 2018/493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 adapte la législation française aux dispositions du RGPD. Il importe de s’attarder sur les apports de cette loi et (...)

La GPA et la PMA connaissent une évolution en France. La PMA pourrait être autorisée aux femmes seules et aux couples lesbiens. Pour la première fois, l’époux du père biologique d’enfants issus d’une (...)

Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des malades, le législateur a instauré dans le droit français une mesure de suspension de peine pour raison (...)