Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l’égard de l’agent s’il est suffisamment démontré qu’ils ont tout fait pour l’évincer en organisant des manœuvres (...)

Le foncier occupe une place centrale dans la stabilité de l’ordre public économique et social au cœur de toute organisation législative. Or, la confiance dans les transactions immobilières ne se (...)

Pass Navigo, consultation chez un médecin, un coiffeur, stationnement dans un parking payant, souscription à une carte de fidélité d’un supermarché ou d’une enseigne… Quel instrument utilisons-nous tous (...)

Cette contribution prolonge un premier article publié sur le Village de la Justice en février 2024 (Le droit à la médiation dans la Constitution, l’idée est lancée). Elle franchit une étape (...)

« Bail Code civil uniquement ». La formule s’impose désormais dans de nombreuses annonces immobilières, notamment dans les zones tendues. Derrière cette apparente précision technique se cache une (...)

Souvent précurseur du contrat de franchise, le contrat de réservation nécessite une rédaction précise et une exécution adaptée pour sécuriser pleinement cette (...)

La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d’application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation (...)

Dans un contexte où les litiges commerciaux deviennent de plus en plus fréquents et complexes au Maroc, la clause compromissoire se révèle être un outil clé pour assurer un règlement efficace des (...)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l’amiable dans la pratique (...)

En matière de baux commerciaux, la régularité des clauses relatives au dépôt de garantie et aux modalités de paiement du loyer peut soulever des interrogations quant à leur incidence sur la (...)

À l’heure où la justice contractuelle privilégie de plus en plus la prévention des litiges, les clauses de résolution amiable occupent une place stratégique dans les contrats publics comme privés. Si (...)

La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des (...)

Ces dernières années, les start-ups ont dynamisé l’écosystème entrepreneurial espagnol en favorisant l’innovation, la numérisation et la création d’emplois. Elles ont par ailleurs contribué à l’adoption (...)

« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance (...)

Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s’est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements [1]. Dans le contexte de (...)

Lorsqu’un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut (...)

Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de (...)

Le 19 décembre 2024, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), présidée par Marc El Nouchy, avec son secrétariat de la DGCCRF [5], a organisé au ministère des (...)

Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [8]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir (...)

Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (...)

Titre iconoclaste pour une opération pratiquée quotidiennement. Pourtant, si l’on s’y attarde, on ne peut que constater que la « vente de fonds de commerce » envisagée comme une opération relevant d’un (...)

La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l’article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le (...)

Décision n°2022-1011 QPC du 6 octobre 2022. L’ordre public économique est une notion juridique à géométrie variable que l’on peut définir comme l’ensemble des normes qui s’imposent à la volonté des parties (...)

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer (...)

Le principe d’égalité de traitement ne permet pas d’obtenir les mêmes concessions que celles consenties à d’autres salariés. Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour (...)

Quelle entreprise ne se soucie pas des activités similaires que peut exercer un concurrent ?

Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur (...)

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant (...)

« Seul un concurrent mort n’est pas dangereux. » Rockefeller

« On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée » ; c’est-à-dire qu’on ne peut rester dans les liens contractuels éternellement. C’est le principe de prohibition des (...)

La remise des Trophées du Contract Management 2019 fut l’occasion idéale pour aborder, devant un parterre d’experts, les évolutions de la réforme du droit des contrats depuis la promulgation de (...)

Jean BILLEMONT
Avocat au Barreau de Lille – Cabinet Billemont Associés

La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s’agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de (...)

Opérateurs économiques, gare ! L’article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de (...)

Les difficultés d’application insurmontables posées par les dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme telles qu’issues de la loi ALUR, ainsi d’ailleurs que l’inflexibilité de la Cour de (...)

De nombreux découverts d’assurance sont parfois savamment dissimulés dans nos contrats. Au-delà des plafonds de garantie inadaptés, au-delà des clauses d’exclusion, certaines techniques moins évidentes (...)

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la (...)

« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », extraits de la fable « Le Lion et le Rat » de Jean de la Fontaine dans les Fables 1668. Face à un litige, la partie « présumée (...)

Les "management fees agreements" présentent la particularité d’être, dans le cadre d’un groupe, un instrument qui comme les pactes d’actionnaires tend à favoriser la contractualisation des rapports (...)

La présente étude a pour objet de souligner la prise en compte historique de l’équilibre contractuel par le législateur français. Le droit civil des contrats, vivifié par des droits spéciaux, (...)

Nous savons qu’une ordonnance, disposition règlementaire, ne peut faire l’objet d’un tel examen constitutionnel, en raison de sa nature, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une ratification. C’est le (...)