« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance (...)

Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s’est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements [1]. Dans le contexte de (...)

Lorsqu’un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut (...)

Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de (...)

Le 19 décembre 2024, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), présidée par Marc El Nouchy, avec son secrétariat de la DGCCRF [5], a organisé au ministère des (...)

Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [8]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir (...)

Afin de sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles avec les entreprises, les maîtres d’ouvrages publics et privés se réfèrent souvent à des cahiers de clauses administratives générales (...)

Titre iconoclaste pour une opération pratiquée quotidiennement. Pourtant, si l’on s’y attarde, on ne peut que constater que la « vente de fonds de commerce » envisagée comme une opération relevant d’un (...)

La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l’article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le (...)

Décision n°2022-1011 QPC du 6 octobre 2022. L’ordre public économique est une notion juridique à géométrie variable que l’on peut définir comme l’ensemble des normes qui s’imposent à la volonté des parties (...)

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer (...)

Le principe d’égalité de traitement ne permet pas d’obtenir les mêmes concessions que celles consenties à d’autres salariés. Dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796), la Cour (...)

Quelle entreprise ne se soucie pas des activités similaires que peut exercer un concurrent ?

Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur (...)

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant (...)

« Seul un concurrent mort n’est pas dangereux. » Rockefeller

Jean BILLEMONT
Avocat au Barreau de Lille – Cabinet Billemont Associés

La norme Afnor NF P 03-001 est bien connue des architectes, entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment : il s’agit du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de (...)

Opérateurs économiques, gare ! L’article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de (...)

Les difficultés d’application insurmontables posées par les dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme telles qu’issues de la loi ALUR, ainsi d’ailleurs que l’inflexibilité de la Cour de (...)

De nombreux découverts d’assurance sont parfois savamment dissimulés dans nos contrats. Au-delà des plafonds de garantie inadaptés, au-delà des clauses d’exclusion, certaines techniques moins évidentes (...)