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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# liberté d'agir en justice
Licenciement fondé sur l’attestation en justice du salarié = nullité.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance (...)
29 juillet 2024
Licenciement et action en justice du salarié : cas de nullité.
Par Robin Nabet, Avocat.Robin Nabet
La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d’une action en justice et d’un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté d’agir en (...)
5 janvier 2021
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
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