Commercialisation du CBD : définition du délit d’usage illicite de stupéfiants devant le Conseil Constitutionnel.

Par Aude Vidal et Julie Vasseur, Avocates.
Aude VIDAL Julie Vasseur

La saga judiciaire continue dans la lutte pour la commercialisation du cannabidiol (« CBD ») issu de de la plante entière du cannabis.

Commercialisation de la fleur de CBD : la réglementation soumise au Conseil Constitutionnel.

Par Aude Vidal et Julie Vasseur, Avocates.
Aude VIDAL Julie Vasseur

Dans sa décision du 8 octobre 2021, le Conseil d’État accède à la demande de l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la (...)

[Maroc] La clause de non concurrence : liberté contractuelle ou restriction de la liberté d’entreprendre ?

Par Bilal Elmahfoudi, Avocat.
Bilal ELMAHFOUDI

Quelle entreprise ne se soucie pas des activités similaires que peut exercer un concurrent ?

Le salary cap : un conflit de principes.

Par Elise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats

Depuis le 1er janvier dernier, les équipes de Formule 1 font l’objet d’une régulation de leurs dépenses. Ces dernières ne peuvent pas dépasser un budget global, hors marketing. Cette règle ressemble à (...)

Le maintien de la fermeture des discothèques.

Par Olivier Grunenwald, Juriste.
Olivier Grunenwald

Alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin, que les restaurants, salons de thé, brasseries ont rouvert, les discothèques resteront fermées. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)

Indemnisation des victimes : les professionnels du droit disposent d’un monopole d’exercice.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

Michel BENEZRA

Internet offre un terrain de jeu à de nombreuses sociétés ou associations se disant spécialisées dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais qu’en est-il réellement ? Est-ce que ces (...)

Le contentieux « Airbnb » ou l’atteinte à plusieurs principes constitutionnels ?

Par Océanne Auffret de Peyrelongue, Avocat.
OCEANNE & JEAN-MARC AUFFRET DE PEYRELONGUE & VARALLO

Depuis le développement de plateformes destinées à la location saisonnière, une action judiciaire a pris un essor considérable, dans un premier temps, à l’initiative du Ministère Public puis, depuis la (...)

Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière d’échographies obstétricales et fœtales.

Par Amélie Beaux, Avocate.
Amélie BEAUX

Le Conseil d’État dans une décision du 12 Juillet 2018 [2] estime que les décrets en cause viennent limiter la liberté d’entreprendre de manière justifiée et proportionnée à l’objectif de protection de (...)

Le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation préalable à toute exploitation commerciale de l’image des immeubles des domaines nationaux.

Par Pierre Favilli, Juriste.
Pierre Favilli

Dans une décision du 2 février 2018, n°2017-687 QPC, le Conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité du régime d’autorisation préalable à l’exploitation commerciale de l’image des immeubles des (...)

Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.

Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.
Pierre-Emmanuel Bastard

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté (...)

Référé contre une fermeture administrative : appréciation de l’urgence.

Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Jacques-Alexandre BOUBOUTOU

Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière (...)

Les clauses de désignation elles-mêmes « pointées du doigt » !

Par Nadia Rakib, Consultante.
NADIA RAKIB

Le 15 mai 2013, 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires santé. Cet article pénalisait (...)

Revirement de Jurisprudence sur la protection des salariés également conseillers prud’homaux.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.
Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Cassation a longtemps considéré que la protection du conseiller prud’homme s’appliquait à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l’ignorance par l’employeur de (...)

Nom de domaine : une importante mesure dissimulée derrière la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés.

Par Philippe Chevalier, Avocat
Philippe Chevalier

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a pour objet déclaré la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des (...)

Inconstitutionnalité de l’article L. 45 : quel avenir pour les noms de domaine ?

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria