Dans le contexte global de la lutte des pouvoirs publics contre l’exposition des mineurs à la pornographie, deux décisions de référés contradictoires rendues à un mois d’intervalle ainsi qu’un arrêt du (...)

Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C’est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute (...)

Alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin, que les restaurants, salons de thé, brasseries ont rouvert, les discothèques resteront fermées. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)

Quelle entreprise ne se soucie pas des activités similaires que peut exercer un concurrent ?

Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière (...)

Depuis le 1er janvier dernier, les équipes de Formule 1 font l’objet d’une régulation de leurs dépenses. Ces dernières ne peuvent pas dépasser un budget global, hors marketing. Cette règle ressemble à (...)

La saga judiciaire continue dans la lutte pour la commercialisation du cannabidiol (« CBD ») issu de de la plante entière du cannabis.

Dans sa décision du 8 octobre 2021, le Conseil d’État accède à la demande de l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la (...)

Dans une décision du 2 février 2018, n°2017-687 QPC, le Conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité du régime d’autorisation préalable à l’exploitation commerciale de l’image des immeubles des (...)

Depuis le développement de plateformes destinées à la location saisonnière, une action judiciaire a pris un essor considérable, dans un premier temps, à l’initiative du Ministère Public puis, depuis la (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté (...)

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

Internet offre un terrain de jeu à de nombreuses sociétés ou associations se disant spécialisées dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais qu’en est-il réellement ? Est-ce que ces (...)

Le Conseil d’État dans une décision du 12 Juillet 2018 [2] estime que les décrets en cause viennent limiter la liberté d’entreprendre de manière justifiée et proportionnée à l’objectif de protection de (...)

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a pour objet déclaré la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des (...)

La Cour de Cassation a longtemps considéré que la protection du conseiller prud’homme s’appliquait à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l’ignorance par l’employeur de (...)

Le 15 mai 2013, 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires santé. Cet article pénalisait (...)