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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# liberté de circulation des capitaux
Remboursement de l’impôt sur la plus-value sur titres aux sociétés étrangères.
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
L’article 244 bis B du Code Général des Impôts (CGI), qui taxe les plus-values réalisées par les personnes morales non résidentes à raison de la cession de titres représentant 25% des droits financiers (...)
19 novembre 2020
Cession de participation substantielle : l’article 244 bis B dans la tourmente.
Par Alexandre Benslima, Avocat.Alexandre Benslima
Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’Etat, l’autre de la Cour Administrative d’appel de Versailles placent dans la tourmente le célèbre article 244 bis B du Code général des Impôts et ouvrent la (...)
2 novembre 2020
Prélèvement sociaux des non résidents : état des lieux.
Par Eric Chartier, Avocat.ERIC CHARTIER
Les personnes physiques domiciliées en dehors de France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française depuis 2012. Cette nouvelle charge fiscale a fait (...)
4 septembre 2017
Précompte mobilier, Conseil d’État et Cour de justice de l’Union européenne : la guerre des juges aura-t-elle lieu ?
Par François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.François-Henri Briard
Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a (...)
15 février 2017
Les OPCVM étrangers victimes d’un hold-up fiscal...
Rédaction du village
Coup de froid en ces temps difficiles sur les finances publiques françaises qui ravira les investisseurs opérant via des OPCVM étrangers : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, ex CJCE) a (...)
28 juin 2012
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