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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# liberté statutaire
SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ?
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité (...)
10 mai 2022
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ?
Par Stéphane Michel, Avocat30 août 2010
Peut-on se dispenser de la technique d’émission des actions de préférence dans les S.A.S. ?
Par Stéphane Michel, Avocat23 août 2010
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