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L’amende forfaitaire de 135 euros, destinée aux récalcitrants au port du masque, était-elle conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines [3] au moment même où 80% de la (...)

La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n’est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin (...)

La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de (...)

C’est au cours d’une procédure pénale, à l’occasion de la conduite des investigations, et plus particulièrement en présence de certaines infractions, notamment celles pour lesquelles le téléphone (...)

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Simon Brenot,
Rédaction du Village de la justice

Jeudi 28 octobre 2021, se tenait, à l’Hotel de Lassay, près de l’Assemblée nationale, le procès fictif des Jurisnautes, 4ème du nom. Après une édition centrée sur le Ranking social en 2019 (l’édition 2020 (...)

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La menace terroriste est importante. De nombreux pays sont touchés notamment les pays occidentaux. Quelques jours après l’attentat du commissariat de Rambouillet [4], le ministre de l’Intérieur (...)

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