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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# libre circulation des capitaux


Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
LEGAL LEXWELL

Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger (...)

19 octobre 2023

Taxation à 60% des avoirs étrangers non déclarés et conformité au droit européen.

Par Thomas Ramon, Avocat.
Thomas RAMON

Le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales résultant de la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI conduit à la taxation à 60% des avoirs détenus à l’étranger non (...)

14 avril 2022

Retenue à la source et libre circulation des capitaux.

Par Léonard Munsch et Albert Graveleau, Etudiants.
Léonard Munsch

La jurisprudence Sofina de la Cour de justice en 2018 a semble-t-il donné un nouvel essor à la liberté fondamentale de circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE. Un léger empiétement sur la (...)

20 avril 2020

Remboursement d’impôts pour les non-résidents et les personnes affiliées à un régime social étranger.

Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Eve d’Onorio di Méo

Après l’instauration de la monnaie unique, celle d’une fiscalité directe communautaire ? Les compétences fiscales des Etats membres sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d’être (...)

22 septembre 2015

Non-résidents et remboursement de la CSG CRDS.

Par Pierre-Yves Lucas, Avocat.
Pierre-Yves LUCAS

Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, les non-résidents fiscaux qui ne cotisent pas au régime de la Sécurité Sociale française ne peuvent être soumis aux (...)

21 juillet 2015

Remboursement des droits de succession et de donation aux non-résidents en Espagne.

Par Leonardo Cárdenas Armesto, Avocat.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 devrait changer la situation de bien des personnes ayant payé des droits de succession et de donation en (...)

20 avril 2015

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