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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# libre disposition
Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d’État admet les locations occasionnelles.
Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.Daniel Pérot
La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l’Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l’installation et le commerce des banquiers (...)
29 décembre 2023
La saisie pénale d’un bien appartenant à une société civile immobilière.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Lorsqu’une saisie pénale est pratiquée sur un bien immobilier, il est n’est pas rare que le propriétaire en soit une société civile immobilière. Si cette dernière est susceptible d’engager sa (...)
2 mai 2022
Illustration de la libre disposition d’une créance en matière de saisie pénale.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la notion de « libre disposition » permettant de saisir un bien (...)
17 novembre 2017
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