Dans cet arrêt de la Cour d’appel de la 15ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2022 (non définitif), cette dernière requalifie la succession des CDDU (7 ans de collaboration) de (...)

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2022 (n°17/05742), la Cour d’appel de Paris requalifie les 368 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée (...)

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 9, RG 18/12617) requalifie, dans un premier temps, les CDDU à temps partiel d’une Scénographe adjointe de l’Établissement (...)

Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors (...)

Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris est qu’il statue en matière de spectacle vivant sur la validité des CDDU d’un régisseur général d’une salle de spectacle parisienne. Le 2ème (...)

Une société de production pouvait-elle employer valablement pendant 7 ans un journaliste, rédacteur en Chef, sous CDDU pour l’émission “Ce soir ou jamais”. Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour (...)

Le 31 août 2017, les 5 ordonnances Travail ont été dévoilées par le Premier Ministre et la ministre du Travail. Le contenu des ordonnances Macron était aussi bien gardé que le code nucléaire. Elles (...)

L’article L. 1235-1 du Code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans (...)

C’est une révolution pour les salariés et les entreprises. Le 18 juin 2015, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause (...)